Conditions Générales de Vente

Validité des conditions
1. Le partenaire contractuel pour toutes les commandes passées dans le cadre de cette offre en ligne est la société derTaler GmbH. ci-après dénommée « fournisseur » vis-à-vis de ses clients, ci-après dénommés « acheteur ».
2. Toutes les livraisons au client sont effectuées sur la base des conditions générales de vente et de livraison. Les conditions divergentes de l’acheteur, même si ce dernier y fait référence en dernier et annule les conditions générales du fournisseur par ses propres conditions générales, n’engagent pas le fournisseur. La réception de livraisons ou de prestations est considérée – sans préjudice d’éventuelles objections antérieures – comme une acceptation des conditions du fournisseur.
3. Les dispositions suivantes du § 10, point 1, et du § 15 ne s’appliquent pas si l’acheteur n’est ni un commerçant, ni une personne morale de droit public, ni un fonds spécial de droit public.
Devis, commandes et conclusion du contrat
1. Les offres du fournisseur sont sans engagement. Les offres présentées sur le site Internet du fournisseur constituent une invitation sans engagement à commander les produits.
2. La validité des offres est limitée à la période de validité qui y est indiquée. Toutefois, si aucune période n’est indiquée, les offres sont valables au maximum 4 semaines après la date de l’offre. Dans le cas d’offres portant sur des métaux précieux (tout argent, tout or, en différents alliages), elles ne sont valables que 2 jours.
3. Les commandes sont passées par l’envoi d’un formulaire de commande et l’acheteur fait ainsi une offre de conclusion d’un contrat de vente.
4. Le fournisseur confirme sa commande à l’acheteur par e-mail automatique, mais se réserve le droit de vérifier la réalisation technique de l’offre. La confirmation automatique par e-mail ne constitue donc pas une acceptation de l’offre, mais uniquement une confirmation de la réception de la commande.
5. Le fournisseur se réserve le droit de vérifier le design créé par le client et, le cas échéant, de l’adapter pour une réalisation techniquement correcte. En cas de modifications importantes, le client est informé par e-mail. Les petites modifications qui ne changent pas fondamentalement le design sont acceptées par l’acheteur.
6. Le contrat entre le fournisseur et l’acheteur n’est conclu que lorsque le produit a été expédié au client. Le client reçoit à cet effet une confirmation d’expédition et un numéro de suivi.
7. Les caractéristiques de la livraison et des prestations proposées peuvent varier en fonction de l’état technique au moment de la livraison et de la remise de graphiques de qualité correspondante. Cela n’affecte pas la validité de l’obligation d’achat.
Livraison de la marchandise
1. Après confirmation de la réception de la commande, celle-ci est généralement livrée dans un délai de 6 à 8 jours à partir de l’usine du fournisseur. Cette indication temporelle sert de référence, mais ne constitue pas un délai de livraison ferme du fournisseur.
2. Un délai de livraison ferme ne peut être donné que par une confirmation écrite envoyée par e-mail à l’acheteur.
3. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du pays. D’autres pays peuvent également être livrés, ce qui peut entraîner, outre des frais d’expédition plus élevés, des délais de livraison plus longs. L’acheteur est informé par écrit de telles modifications.
4. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément.
Prix
1. Si une livraison est effectuée dans l’UE ou dans des pays tiers, le taux de TVA correspondant est déterminant pour le calcul.
2. L’expédition et l’emballage sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite un emballage spécial les frais sont également à sa charge.
Paiement & conditions de paiement
1. Le paiement de la marchandise peut être choisi individuellement par le client sur le site web. Les paiements sont proposés par carte de crédit, Paypal, virement immédiat, Giropay et paiement EPS.
2. Afin de garantir un traitement sécurisé des paiements, le fournisseur fait appel au soutien de prestataires de paiement tiers.
3. Une production du fournisseur ne peut démarrer qu’après réception de la totalité du montant du paiement.
4. Toutes les commandes sont soumises à un paiement anticipé à 100%. Toute autre condition de paiement doit être confirmée par écrit par le fournisseur.
5. La facturation se fait exclusivement sous forme électronique. Ces factures sont envoyées à l’acheteur au format PDF.
Transfert des risques
1. Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise par le fournisseur à un prestataire de services d’expédition.
2. Si la marchandise est prête à être expédiée et qu’elle est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transféré à l’acheteur.
3. Si le transfert des risques a lieu, la condition de facturation de la marchandise est entièrement remplie.
Réserve de propriété et droits d’utilisation
1. La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances du fournisseur envers l’acheteur.
2. Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, il est tenu de conserver les marchandises appartenant au fournisseur avec une diligence commerciale pour le fournisseur et de les assurer de manière suffisante. Dans la mesure où l’acheteur est un consommateur, il est tenu de conserver les marchandises avec un soin raisonnable.
Garantie
1. Les produits proposés bénéficient des droits de garantie légaux.
2. L’acheteur est tenu de signaler les défauts apparents immédiatement, au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la livraison ou de la prestation, par écrit ou par téléphone. Les écarts par rapport aux spécifications convenues par contrat, qui restent dans les limites prévues par les normes techniques applicables, ne sont pas considérés comme des défauts. En font également partie les mesures de protection additives des produits, telles qu’un vernis de protection.
3. Le fournisseur est en droit de réparer les livraisons et prestations défectueuses de l’acheteur. Si l’acheteur procède lui-même à des réparations ou à des améliorations, tout droit de l’acheteur à une livraison de garantie ou de remplacement et à une prestation ou à une amélioration s’éteint immédiatement.
4. Si l’acheteur a reçu une marchandise défectueuse, il peut l’envoyer au fournisseur pour qu’il la contrôle au centre de service du fournisseur.
5. Les envois de réparation ou de réclamation doivent être annoncés au fournisseur. Le fournisseur essaie tout d’abord d’aider l’acheteur par téléphone ou d’identifier le défaut. Si l’envoi de marchandises est justifié, l’acheteur reçoit un numéro d’opération unique. Ce numéro doit être clairement visible à l’extérieur du colis. L’acceptation des envois de marchandises sans cette identification peut être refusée par le fournisseur. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les frais de transport de retour qui en découlent et pour les risques liés au transport.
6. La marchandise défectueuse doit être accompagnée d’une description du défaut et d’une copie de la facture/du bon de livraison.
7. En cas de garantie, le renvoi se fait franco à l’acheteur.
8. Si le fournisseur ne constate aucun défaut sur la marchandise, le fournisseur facturera ses forfaits de test à l’acheteur.
9. Après avoir pris connaissance de défauts justifiés, le fournisseur est tenu, à son choix, de réparer ou de remplacer la marchandise. Toute autre prétention de l’acheteur, en particulier le règlement de créances résultant de dommages consécutifs ou la réparation du dommage direct ou indirect qu’il a subi, est expressément exclue.
10. L’acheteur n’est pas autorisé à faire valoir des droits de garantie s’il n’a pas respecté les prescriptions ou les recommandations du fournisseur. Il en va de même si les défauts des livraisons ou des prestations du fournisseur sont imputables aux instructions, recommandations ou autres indications qui lui ont été transmises par l’acheteur.
11. La responsabilité du fournisseur pour les détériorations de matériaux dues à la corrosion est exclue.
12. Les écarts de poids, ainsi que les écarts de taille jusqu’à 3%, ne constituent pas un défaut matériel. Pour les métaux précieux, ils sont compensés au cours du jour. La date de la commande est déterminante.
Limitation de responsabilité
1. La responsabilité est régie par les dispositions légales, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. Le fournisseur n’est responsable des dommages et intérêts qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
Brevets & droits d’auteur
1. Le client s’engage à détenir, au moment de la commande, tous les droits sur les graphiques, logos et autres éléments graphiques dont il a besoin pour la production. Il n’y a pas de droits de tiers. En cas de violation de droits de tiers, ceux-ci sont entièrement à la charge de l’acheteur.
2. Si un tiers envers l’acheteur ou l’acheteur lui-même fait valoir une violation des droits de propriété industrielle concernant les produits livrés, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur.
3. Si les produits livrés ont été réalisés à partir de projets ou d’instructions de l’acheteur, l’acheteur doit libérer le fournisseur de toutes les créances, obligations, charges et frais qui sont réclamés par des tiers en raison de la violation de brevets, de marques ou de modèles d’utilité.
4. Tous les frais pouvant résulter d’un litige de tiers sont intégralement à la charge de l’Acheteur.
Cas de force majeure
1. Si l’une des parties ne peut remplir correctement les obligations contractuelles qui lui incombent en raison d’événements de force majeure, l’autre partie ne peut en déduire aucun droit, quel qu’en soit le fondement juridique.
2. Si les délais de livraison et de prestation ne peuvent pas être respectés en raison d’événements de force majeure, ces délais sont prolongés de manière appropriée.
3. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure la guerre, les troubles intérieurs, les actes de terrorisme, la confiscation ou d’autres mesures de force publique, les grèves, les lock-out et autres conflits du travail, les carences générales en matières premières, auxiliaires et consommables, les dommages aux machines, les bris de machines et autres perturbations de l’exploitation, les phénomènes naturels ou d’autres circonstances dont la partie concernée n’est pas responsable et auxquelles il ne peut être remédié qu’au prix de dépenses déraisonnables.
Dispositions finales
1. L’acheteur accepte que le fournisseur utilise les données obtenues dans le cadre de la relation commerciale avec lui, dans le respect de la protection des données, à ses propres fins commerciales, y compris au sein de l’entreprise, y compris de ses filiales.
2. Les conditions mentionnées ci-dessus et les accords écrits supplémentaires conclus lors de la conclusion du contrat sont entièrement valables. Tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, sont ainsi annulés. Font exception à cette règle les accords écrits auxquels le fournisseur a expressément consenti par écrit. Dans ce cas, les accords écrits respectifs doivent prévaloir sur les présentes conditions générales.
Droit applicable & juridiction compétente
1. Les relations juridiques des parties sont soumises au droit français. L’application de la loi uniforme sur la vente internationale de biens mobiliers ainsi que de la loi sur la conclusion de contrats de vente internationaux de biens mobiliers est exclue.
2. Le lieu d’exécution est le siège social ou l’administration principale du fournisseur. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est, pour les deux parties, le tribunal compétent le plus proche du lieu d’implantation du siège social ou de l’administration principale du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant toute autre juridiction justifiée.
Clause de divisibilité
1. Si une disposition des conditions mentionnées ci-dessus ou des accords écrits supplémentaires conclus lors de la conclusion du contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inexécutable, cela ne doit pas affecter la validité des accords contractuels dans leur ensemble. Les parties sont tenues de remplacer une disposition invalide ou inexécutable par une disposition valide ou exécutable qui se rapproche le plus possible du résultat économique de la disposition invalide ou inexécutable.
2. Les modifications et compléments apportés aux conditions mentionnées ci-dessus et aux accords écrits supplémentaires conclus lors de la conclusion du contrat requièrent la forme écrite. Il en va de même pour les dérogations à l’exigence de la forme écrite.

01.07.2021